★★★★☆
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2018-09-06
Droit des obligations - contrat et quasi contrat - de Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier (Author)
Details Droit des obligations - contrat et quasi contrat
Le tableau ci-dessous répertorie des informations détaillées sur Droit des obligations - contrat et quasi contrat
| Le Titre Du Livre | Droit des obligations - contrat et quasi contrat |
| Sortié Le | 2018-09-06 |
| Traducteur | Ireoluwa Shanleigh |
| Chiffre de Pages | 682 Pages |
| La taille du fichier | 37.64 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | Sarabande Books |
| ISBN-10 | 7115043063-QDZ |
| Type de Document | EPub AMZ PDF EZW XPS |
| Créateur | Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier |
| EAN | 337-5744772877-UBO |
| Nom de Fichier | Droit-des-obligations-contrat-et-quasi-contrat.pdf |
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Lobligation du débiteur nest de même pas fondée sur un fait illicite ce que lon retrouvait dans une situation de responsabilité délictuelle Dès lors quun quasicontrat est formé lauteur de celuici se lie à un tiers alors même quaucune convention nexiste entre eux
II Le quasicontrat Définition Les quasicontrats sont définis à l’article 1300 C civ ancien art 1371 C civ comme « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois un engagement de leur auteur envers autrui»
France Droit privé Droit civil Obligations Contrat en droit privé France Droit administratif Contrat administratif Le quasicontrat est le fait spontané dune personne doù résulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement de son auteur
Cet ouvrage est lun trois des volumes qui constituent le Droit
Quasicontrat définition Selon larticle 1300 du Code civil « les quasicontrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois un engagement de leur auteur envers autrui »
Montas A Le quasicontrat dassistance Essai sur le droit maritime comme source de droit Tome 482 LGDJ Collection Thèses 2007 Romani AM La faute de lappauvri dans lenrichissement sans cause et dans la répétition de lindu Dalloz 1983 chr127